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Il prĂ©voit notamment la gĂ©nĂ©ralisation du permis d’amĂ©nagement multisite permettant de dĂ©poser une seule demande d’autorisation pour un projet incluant plusieurs terrains non contigus, l’allègement des procĂ©dures de transformation des zones commerciales et d’activitĂ©s en surface d’habitation, la rĂ©duction des dĂ©lais de recours ainsi que la possibilitĂ© de dĂ©roger au plan local d’urbanisme pour 1 800 communes supplĂ©mentaires situĂ©es en zone tendue.

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Bien qu’elles représentent une part modeste dans les recettes nettes fiscales de l’Etat (0,5 % en 2024), les sommes collectées, via l’IFI, ne cessent de croître au fur et à mesure des années (+ 11 % par rapport à 2023), principalement en raison d’une augmentation du nombre de foyers imposables à l’IFI.

Pour rappel, cet impôt frappe les foyers propriétaires d’un patrimoine immobilier situé en France d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros, après déduction d’un abattement de 30 % sur la résidence principale et des dettes correspondantes à ce patrimoine.

Accéder à l'étude de la DGFiP

 

D’abord parce que la sanction édictée par la loi Le Meur constitue une amende ayant le caractère d’une punition et que dans ce cas, il existe un principe de non-rétroactivité de la loi répressive la plus sévère. Le nouveau texte a porté le montant de l’amende de 50.000 à 100.000 € par local.

Ensuite parce que les dispositions de ladite loi imposent un régime de changement d’usage à des biens qui jusque-là y échappaient, notamment parce que la preuve de leur usage à titre d’habitation avant que le local ne fasse l’objet d’une exploitation commerciale, n’avait pu être rapportée.

Autrement dit, les amendes sollicitĂ©es pour un changement d’usage illicite intervenu avant le 21 novembre 2024, doivent pouvoir se justifier au regard des critères de la rĂ©glementation antĂ©rieure : le bien Ă©tait prĂ©sumĂ© vouĂ© Ă  l’habitation s’il l’était au 1er janvier 1970 (date de la rĂ©vision foncière intervenue en 1970). Avec la loi Le Meur, le local est rĂ©putĂ© Ă  usage d’habitation s’il Ă©tait dĂ©diĂ© Ă  cet usage entre le 1er janvier 1970 et le 31 dĂ©cembre 1976 ou au cours des trente dernières annĂ©es avant que ne soit contestĂ© son usage, notamment Ă  l’occasion d’une procĂ©dure contentieuse.

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Pour rappel, la procédure d’authentification préalable d’un acte qui doit être présenté à l’étranger varie selon le pays et le type de document. Elle peut faire l’objet d’une légalisation, d’une simple apostille ou être dispensée de toute formalité.

Ce transfert de compétence de l’Etat aux notaires s’accompagne d’une numérisation du dispositif qui s’appuie notamment sur la création d’une base des signatures publiques, la possibilité pour l’usager, d’initier la procédure via le site des notaires de France et de recevoir la copie de l’acte revêtue de la formalité, sous un format électronique, sans oublier la conservation des légalisations et apostilles dans un registre national.

Un arrêté du 14 avril 2025 fixe les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposées sur les actes publics établis par une autorité française.

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Désormais l’achat d’un produit ou la réalisation d’un ouvrage indispensable à la réalisation des travaux augmentant la performance énergétique du logement, tout comme la pose ou l’enlèvement d’équipements nécessaires à ces derniers, pourront également être financés par le dispositif. Les dépenses concernées sont limitativement énumérées en annexe de l'arrêté *.

*ArrĂŞtĂ© du 27 mars 2025 modifiant l'arrĂŞtĂ© du 17 novembre 2020 relatif aux caractĂ©ristiques techniques et modalitĂ©s de rĂ©alisation des travaux et prestations dont les dĂ©penses sont Ă©ligibles Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique.  

Celui-ci a été réduit de 25 points de base pour s’établir à 2,25% au 23 avril 2025. « Le processus de désinflation est en bonne voie » a reconnu la Banque centrale dans son communiqué de presse, il laisse « entrevoir une inflation se stabilisant durablement autour de l’objectif du Conseil des gouverneurs de 2 % à moyen terme. » Le taux d'inflation annuel de la zone euro est en effet estimé à 2,2% en mars 2025 (contre 2,3% en février), selon Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne.

Lire le communiquĂ© de presse de la BCE  

 Actuellement soumis au vote des dĂ©putĂ©s, le texte apporte une dĂ©finition claire du bâti ancien : « un bâtiment construit selon des techniques et avec des matĂ©riaux traditionnels tels que la pierre, la terre crue, la brique de pays, du bois, confĂ©rant aux parois extĂ©rieures une bonne permĂ©ance Ă  la vapeur d’eau. Au sens de la rĂ©glementation thermique, il s’agit de l’ensemble des bâtiments construits avant 1948. » Et propose ensuite d’adapter le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique (DPE) aux caractĂ©ristiques de ce dernier, en le confiant Ă  des experts en la matière.

Ce nouveau DPE devrait prendre en compte le confort d'été, la qualité de l'air intérieur et bien sûr la préservation du patrimoine architectural.

La ministre chargĂ©e du logement a par ailleurs prĂ©cisĂ© qu’un guide rĂ©alisĂ© par le Cerema permettait « de traiter en particulier le cas du bâti issu des techniques traditionnelles de construction ainsi que le bâti patrimonial afin d’aider les professionnels Ă  formuler des recommandations de travaux adaptĂ©es Ă  ces types de bâti, qui requièrent une attention spĂ©cifique. »  

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Accéder au guide du Cerema

Le texte reprend plusieurs dispositions d’une proposition de loi rejetée en janvier dernier par les députés Il est de nouveau prévu que l’interdiction de louer les logements classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne s’applique pas aux baux en cours au 1er janvier 2025 mais ne concerne que les nouveaux contrats, les renouvellements ou les reconductions tacites conclus à partir de cette date.

Il reprend Ă©galement d’autres exceptions initiĂ©es par le prĂ©cĂ©dent texte. Les propriĂ©taires de biens classĂ©s G au DPE pourront en effet continuer Ă  louer ces derniers s’ils se sont engagĂ©s Ă  rĂ©aliser des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique dans les trois ans Ă  avenir pour les rĂ©sidences individuelles et dans les cinq ans suivants pour les logements en copropriĂ©tĂ©.   Par ailleurs, les propriĂ©taires des habitations en copropriĂ©tĂ© dont le DPE collectif permet d'atteindre l'Ă©tiquette visĂ©e pour ĂŞtre conforme Ă  la rĂ©glementation, pourront Ă©galement louer leur bien malgrĂ© un DPE individuel moins performant.

Ce texte doit désormais être soumis en procédure accélérée au vote de l’Assemblée nationale.

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Pour autoriser la vente d’un bien en indivision par le tribunal judiciaire, la demande nĂ©cessite actuellement, l’accord des deux tiers des indivisaires. Le texte prĂ©voit d’abaisser ce seuil Ă  la moitiĂ© des propriĂ©taires, soit Ă  la majoritĂ© simple. 

Il entend également permettre aux départements volontaires de tester le droit alsacien-mosellan pour effectuer un partage de l’indivision.

A la différence du droit général, ce droit local autorise le tribunal à confier au notaire, une concertation entre les indivisaires sur ce point.

Le texte prévoit aussi que la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) puisse obtenir du tribunal judiciaire la permission de vendre un bien en indivision, en présence d’une succession vacante depuis plus de 10 ans et d’un indivisaire resté introuvable, à condition toutefois que l’opération ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires.

Enfin, la crĂ©ation d’une base de donnĂ©es de biens abandonnĂ©s est envisagĂ©e. Elle serait alimentĂ©e par les administrations et certaines professions rĂ©glementĂ©es, et consultables par les Ă©lus locaux.  Le texte est actuellement examinĂ© par le SĂ©nat. 

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En se basant sur les données collectées en 2023, cet Observatoire des charges de copropriété enregistre une augmentation globale de 10,71 % par rapport à 2022.

Cette hausse concerne les dépenses courantes (eau froide : + 12,8 % ; chauffage collectif : + 11,7 % ; entretien et maintenance : + 10,8 % ; primes d’assurance : + 10,1 % ; électricité : + 8,8 %).

Le montant des travaux (et opĂ©rations exceptionnelles) augmente dans des proportions similaires (+ 10,70 %).   Quant Ă  la rĂ©munĂ©ration des syndics, elle est Ă©galement en lĂ©gère hausse mais demeure en-dessous de l’inflation.

Accéder aux résultats du 12ème Observatoire des charges de copropriété